La souscription d’un contrat d’assurance ou d’un service financier en ligne (ou par téléphone) est devenue un réflexe. Pour mieux protéger les consommateurs, un nouveau cadre a été adopté en France : l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, qui transpose une directive européenne de novembre 2023 et modernise les règles de commercialisation à distance.
L’objectif est clair : plus de transparence, un droit de rétractation/renonciation plus simple à exercer, et des pratiques commerciales plus équitables.
Qui est concerné ?
Ces règles visent la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, notamment quand la souscription se fait :
- via une interface en ligne (site web, application, espace client),
- ou par téléphone.
Les 3 grands changements à retenir
1) Des informations précontractuelles renforcées (avant de s’engager)
Le professionnel devra fournir des informations précontractuelles lisibles, compréhensibles, claires, dont la nature sera précisée par décret. Leur caractère commercial devra être sans équivoque et elles devront pouvoir être fournies dans un format approprié, y compris accessible aux personnes en situation de handicap qui le demandent.
Ce que ça implique concrètement :
- des parcours de souscription plus transparents,
- moins de “zones grises” dans les écrans, les documents, et les conditions.
2) Un droit de rétractation/renonciation facilité grâce à un “bouton” en ligne
Le texte prévoit une facilitation de l’exercice du droit de rétractation, notamment via un “bouton de rétractation en un clic”.
Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 détaille ce que doit permettre la fonctionnalité en ligne : le consommateur doit pouvoir envoyer une déclaration de rétractation/renonciation, confirmer sa demande, et recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Exemples d’éléments demandés par le décret (selon les cas) :
- nom et prénom,
- éléments permettant d’identifier le contrat,
- choix du moyen électronique pour recevoir l’accusé de réception,
- un bouton de confirmation clairement libellé (type “confirmer la rétractation”).
3) Téléphone : une vente plus encadrée, avec une “vente en deux temps”
Pour les contrats conclus par téléphone, l’ordonnance impose notamment :
- d’indiquer dès le début de l’appel le but commercial, le nom du professionnel, et si l’appel est enregistré (lorsque c’est le cas),
- une “vente en deux temps” : le professionnel doit envoyer une confirmation de l’offre avant tout engagement du consommateur,
- une signature (papier ou numérique) pour s’assurer d’une acceptation consciente de l’offre et de son prix.
Calendrier : à quelles dates ça s’applique ?
Les dispositions entrent en vigueur :
- le 19 juin 2026 (règles générales),
- sauf la “vente en deux temps” (téléphone), qui prend effet le 1er janvier 2027.
Donc, même si on en parle dès maintenant, c’est surtout un sujet “mise en conformité” à anticiper avant l’été 2026.
Sanctions : un contrôle renforcé
L’ordonnance prévoit une évolution du régime de sanctions : l’ACPR est compétente pour sanctionner les manquements aux nouvelles obligations, avec des amendes administratives possibles.
Checklist rapide pour les professionnels (site web / parcours de souscription)
À prévoir dès maintenant :
- Revoir les informations précontractuelles (clarté, lisibilité, nature commerciale assumée).
- Ajouter une fonctionnalité de rétractation/renonciation en ligne avec : identification du contrat, étape de confirmation (“confirmer la rétractation” ou équivalent), accusé de réception sur support durable.
- identification du contrat,
- étape de confirmation (“confirmer la rétractation” ou équivalent),
- accusé de réception sur support durable.
- Mettre à jour les CGV / notices / parcours UX pour expliquer où et comment exercer la rétractation/renonciation.
- Pour la vente par téléphone : script d’appel conforme + processus “deux temps” (à partir du 01/01/2027).
En résumé
Ces nouvelles règles vont dans le sens d’une relation plus saine : mieux informer, laisser le choix, et permettre de se rétracter facilement quand la souscription est faite à distance.